Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL CONCEPT TEAM (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

- prestation de services de loisirs sur différents thèmes, l'organisation de Team Building, évènements d'entreprises, en collaboration avec divers partenaires, pour tous professionnels, associations, collectivités, particuliers ;

- L'achat et la vente de tous accessoires et produits en lien avec ces activités La location de matériels, (« les Services »).

Aucune prestation de transports et d’hébergement ne sera assurée par le Prestataire.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

• 2-1 Modalités de la commande
  

  Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis validée par la mention « bon pour accord ».

  
  

  Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

  
  

  Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

  
  

  La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

  
  

  Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

• 
  2-2 Modifications de la commande
  

  Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

• 
  2-3 Annulation de la commande
  

  En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 48 heures avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1. III du Code de commerce.

Le Client pourra bénéficier d’une remise de 5% sur les Services commandés, automatiquement appliquée dès la deuxième commande.

• 4-1 . Délais de règlement
  

  Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

  
  

  Le solde du prix est payable au comptant, 48 heures avant la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.

  
  

  Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le solde du prix 48 heures avant la fourniture des Services et dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

  
  

  Le mode de paiement sécurisé utilisé sera le prélèvement automatique du Prestataire sur le compte bancaire du Client.

  
  

  Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation de ce moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

  
  

  Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

• 
  4-2 . Pénalités de retard
  

  En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, L441-6 et D441-5 du code de commerce, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable

  
  

  Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

  
  

  En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

• 
  4-3 . Absence de compensation
  

  Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

Les Services demandés par le Client seront fournis et encadrés par des professionnels.

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront fournis à l’établissement convenu préalablement entre les Parties.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis d’un mois et dans un délai de 15 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Client et plus largement tous les participants à la prestation de Services ne pourront obtenir de remboursement en cas d’absence ou de non-participation aux activités (aux Services) proposés.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Les points de restauration disponibles dans le cadre de la fourniture des Services seront exclusivement ceux sélectionnés par le Prestataire.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Prestataire s’engage à respecter le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Il ne vendra en aucun cas ces données personnelles à des entreprises commerciales tierces.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : 80 Rue de Huchey - 21110 GENLIS. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Le Prestataire s’engage à respecter la vie privée et du droit à l’image du Client conformément à l’article 9 du Code Civil.

Le Client autorise le Prestataire à fixer, enregistrer et reproduire son image par tous les moyens audiovisuels possibles.

L’image du Client pourra être diffusée sur son site web, ceux de ses partenaires ou ceux de son client.

L’image du Client pourra également être diffusée sur les réseaux sociaux du Prestataire.

Le Client autorise par conséquent le Prestataire à diffuser son image au public, pour un nombre illimité d’utilisation dans un but promotionnel et de communication.

Le Prestataire n’effectuera aucun montage ou diffusion qui présenterait le Client dans une situation déshonorante ou dévalorisante.

Le Client ne pourra demander aucune contrepartie financière ou de quelque forme que ce soit pour la diffusion et l’exploitation de son image par le Prestataire.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Les cas d'imprévision susceptibles de donner lieu à l'application du régime légal prévu à l'article 1195 du Code civil, pour les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, sont limitativement définis comme suit : « un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci ».

Le régime légal de l'imprévision prévu à 1195 du Code civil ne s'appliquera, pour les opérations de Fourniture de Services soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, qu'aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence représentant une variation de plus de 25% par rapport au prix initial de la transaction.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.

Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat.

Dans l'hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 60 jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat.

Les Parties ont convenu, dans le cadre des dispositions de l'article 1195 du Code civil, qu'un changement de circonstances financier, économique ou matériel entourant la conclusion d'une opération de Fourniture de Services du Prestataire soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et ayant pour conséquence d’entrainer une augmentation d’une hausse de prix de moins de 25% sera intégralement assumé par le Client quand bien même ces risques rendraient l'exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour le Client, tous les autres risques étant assumés par l'autre Partie.

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 60 jours après l'envoila réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’inexécution du Contrat par le Prestataire, en cas d’inexécution de la prestation de Services due aux intempéries.

Les intempéries correspondent à la définition donnée par l’article L.5424-8 du Code du travail à savoir aux conditions atmosphériques et aux inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard à la santé ou à la sécurité des salariés, ou encore à la nature technique du travail à accomplir.

Le Prestataire s’engage à reporter la prestation de Service dans un délai de 2 mois ou remplacée par une autre prestation de Services au tarif équivalent.

• 13-1- Définition de la force majeure
  

  En cas de l’inexécution de l’une des obligations prévues au Contrat, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu comme un évènement irrésistible et raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du Contrat, appartenant à l’une des catégories suivantes dont la liste est limitative :

  - un évènement naturel ;

  - un incendie ou une explosion, à moins qu’ils ne soient dus à une négligence manifeste du débiteur ou de l’un de ses préposés ;

  - une insurrection générale, une guerre sur le territoire national, des actes de terrorisme, le comportement criminel d’un tiers ayant directement pour l’effet d’empêcher l’exécution de l’obligation,

  - des grèves extérieures à l’entreprise ;

  - une interruption dans les voies ou moyens de communication gérés collectivement ;

  - le fait du prince, un acte du gouvernement ou des autorités communautaires, en ce compris les décisions individuelles correspondant au refus de délivrer une autorisation, même si ce refus émane d’une agence officielle ou d’une autorité administrative indépendante ;

  - un risque de développement, c’est-à-dire le fait que l’état des connaissance scientifiques et techniques, au moment où le produit dommageable a été transféré par le contractant au situation de fournisseur, ne permettait pas de déceler l’existence du défaut ;

  - la défaillance d’un fournisseur du débiteur, lorsque cet évènement revêt un caractère irrésistible de nature à raisonnablement empêcher l’exécution de l’obligation et que l’inexécution qu’il entraine n’a pas pour origine directe ou indirecte une faute ou une négligence de la part de la partie concernée.

  
  

  La force majeure ne pourra être invoquée pour empêcher ou retarder durablement l’exécution d’une obligation de payer.

  
  
• 
  13-2- Mise en œuvre de l’inexécution pour force majeure :
  

  La partie en situation de se prévaloir de la force majeure au sens du paragraphe 12-1 devra :

  - Avertir sans délai par télécopie son co-contractant de l’existence de la force majeure, qui sera relatée de manière circonstanciée en indiquant la durée prévisible de l’évènement et les dispositions que l’auteur de la notification a prises ou qu’il a tenté de prendre pour remédier aux conséquences de la force majeure ;

  - Faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas reprendre l’exécution du Contrat dès que ce sera raisonnablement praticable.

  
  

  L’exécution du Contrat se trouvera entièrement suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si du moins l’obligation dont l’exécution est empêchée constitue l’une des obligations significatives du contrat.

  
  

  Si la suspension du Contrat dure plus de 30 jours, le co-contractant de la partie soumise à la force majeure sera autorisé à résilier le Contrat par notification délivrée à cette partie par courrier recommandé avec accusé de réception. Le cocontractant pourra, avant cela, provoquer une entrevue avec cette partie afin de déterminer les conditions dans lesquelles le Contrat pourrait le cas échéant être poursuivi ».

  
  

  Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

Le Contrat sera résolu de plein droit et sans intervention du juge en cas de non-paiement du prix à l’échéance ou de force majeure.

La résolution sera acquise 30 jours après mise en demeure du débiteur, faute pour celui-ci de s’être parfaitement et totalement exécuté dans ce délai.

Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle mentionne la présente clause.

Le créancier peut à tout moment renoncer à cette résolution de plein droit pour se prévaloir des sanctions prévues à l’article 1217 du Code civil.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de 5 jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE GENLIS.

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales résultant de l’application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. En pareille situation, les Parties s’obligent dans la mesure du possible à remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.